Muriel Meister-Gampert est en charge du dossier de l’accord bilatéral CH-UE au sein de la section INA. Elle répond à cinq questions pour un tour d’horizon d’un sujet complexe qui la passionne.
En quoi consiste l’accord bilatéral CH-UE dans le domaine statistique?
L’accord bilatéral dans le domaine statistique est entré en vigueur en 2007. Il formalise la coopération entre la Suisse et l’UE dans le domaine statistique et vise à réaliser une harmonisation plus complète des statistiques suisses avec celles de l’UE. L’accord assure à la Suisse que ses données statistiques «eurocompatibles» sont stockées, traitées et diffusées par Eurostat (l’office statistique de l’UE) comme le sont les données des États membres de l’UE et de l’Espace économique européen EEE (Norvège, Islande et Lichtenstein). Il permet également à la Suisse de participer — sans droit de vote — aux organes de l’UE (comités, groupes de travail) où sont élaborées les orientations stratégiques et les normes de l’UE dans le domaine statistique. En contrepartie, l’accord assure à l’UE une contribution financière de la Suisse d’environ 5,5 millions d’euros par année (chiffre 2022) au titre de sa participation au programme statistique européen.
Début septembre, le conseil de direction a approuvé un rapport dans le domaine statistique; quel en est le contenu?
Ce rapport a pour objectif de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord bilatéral statistique entre la Suisse et l’UE afin de définir les prochaines étapes. Il est structuré en quatre parties. La première partie revient sur le contexte historique de l’accord et les révisions successives de son annexe A. L’annexe A mentionne toute la législation statistique de l’UE qui est obligatoire pour la Suisse. Sa révision périodique est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la législation statistique de l’UE et maintenir l’harmonisation des statistiques entre la Suisse et l’UE. Une deuxième partie porte sur les dix thèmes couverts par l’accord, comme les statistiques des entreprises, des transports ou de l’environnement. Pour chaque thème, nous avons essayé de décrire ce qui fonctionne bien et les défis rencontrés sans entrer dans le détail de chaque règlement. Une troisième partie se penche sur les relations CH-UE et les conséquences qu’aurait une adhésion de la Suisse à l’EEE. La dernière partie présente les possibles prochaines étapes pour cet accord.
Quels ont été les défis lors de la rédaction de ce rapport?
Un défi plutôt personnel était de rédiger ce rapport moins d’un an après mon arrivée à l’OFS. Un autre défi était d’avoir une vue d’ensemble de cet accord et de sa mise en œuvre en Suisse. Il m’a donc fallu contacter de nombreuses sections à l’interne de l’OFS, mais également d’autres offices puisque l’accord ne couvre pas moins de dix domaines. Il a ensuite fallu résumer ces nombreuses informations avec concision. Un autre challenge résidait dans le fait que certains domaines connaissent des changements plus importants que d’autres au niveau européen.
Qu’apporte ce rapport concrètement, quels sont les enjeux à venir?
Ce rapport a permis d’avoir une discussion au sein du conseil de direction sur la meilleure option pour l’avenir de cet accord. Il nous sert aussi de base pour discuter avec le Secrétariat général du département et le DFAE. Mais c’est juste le début d’un long processus qui nécessitera des négociations avec Eurostat à propos de ce que la Suisse peut reprendre comme règlements. Et cela implique également un travail à l’interne pour réussir à produire les statistiques qui seront nouvellement intégrées dans l’annexe A. En effet, suivre les développements de l’UE nécessite des ressources financières et humaines.
On parle depuis longtemps de la prochaine révision de cet accord bilatéral CH-UE dans le domaine statistique. Pourquoi est-ce si long/lent?
La dernière révision a été décidée par le comité mixte fin 2019. Il n’y a pas de délai fixé pour réviser l’annexe A. Les révisions ont lieu lorsque les deux parties les trouvent nécessaires et se mettent d’accord sur le contenu de l’annexe A. La révision à venir est un peu différente des précédentes puisque depuis 2018, l’UE a modernisé son approche. Elle a choisi d’adopter des règlements-cadre qui regroupent plusieurs anciens règlements puis de les compléter avec des règlements d’exécution et délégués. Il existe actuellement des règlements-cadre pour l’agriculture, les enquêtes sociales et les entreprises. Avant de négocier avec Eurostat, il est nécessaire de définir la position suisse sur chacun de ces règlements en décidant si nous souhaitons demander des dérogations (plus de temps) ou des adaptations (de durée indéterminée). De plus, le climat plutôt maussade des relations CH-UE en général n’a pas favorisé l’avancement du dossier.
Pour aller plus loin: Le rapport et son annexe dans Acta Nova